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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
600fec3c1e5f044d26575db8
21 janvier 2021
d'aménagement du logement comprenant le surcoût du loyer, outre les frais d'adaptation de la salle de bain, les frais de déménagement et honoraires d'agence : 53.356,49€, - frais d'aménagement du véhicule
Pôle 6 - Chambre 3
69d73914cdc6046d479af9b3
8 avril 2026
de préjudices nés d'une atteinte au droit de grève et d'une discrimination, ainsi que remboursement de ses frais irrépétibles.
69d7397ccdc6046d479b2910
69d73981cdc6046d479b2a4b
69d73986cdc6046d479b2b86
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69d739a9cdc6046d479b3419
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69d739b3cdc6046d479b36b3
69d739b7cdc6046d479b37de
69d739bccdc6046d479b3931
69d739cbcdc6046d479b3cd9
69d739d4cdc6046d479b3f2c
69d739decdc6046d479b41b0
REFERES 1° PRESIDENT
6a044072cdc6046d4791bfdd
7 mai 2026
[U] sont tenus in solidum au paiement des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de l'instance devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 8 octobre 2020, -
Sociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
Ce temps de déplacement professionnel n'a pas été pris en charge par l'employeur sous couvert du versement des allocations forfaitaires qui se rapportaient aux frais de logement et repas supportés par
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
du préjudice subi du fait de la résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en remboursement des frais de déplacement, réparation d'un
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4c
9 janvier 2025
L'indemnité de trajet vise à compenser les dépenses supplémentaires liées à ces déplacements professionnels, comme les frais de transport, de repas, d'hébergement, etc.
17e Chambre
6162af109547460d26ddb650
13 novembre 2012
licenciement vexatoire, 21 450 € nets au titre des heures supplémentaires, 9 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé représentant six mois de salaire, 1174,25 € au titre des remboursements de frais
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