pré-rapport le 18 mai 1998 dans lequel il note : * que l'état des tuiles et la présence de mousse montrent, à l'évidence, qu'aucun remaniage de la toiture n'a été effectué, * la plupart d'entre elles sont déboitées

du non respect par la venderesse de son obligation de délivrance conforme à l'usage auquel est destiné la chose, - en tout état de cause, constater que l'action en résolution a été introduite dans le délai

Que malgré les mentions ci dessus rappelées du constat amiable établi contradictoirement le jour des faits, Monsieur Y... prétend désormais que Monsieur X... a, lorsqu'il l'a doublé, déboîté brusquement

telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; Attendu qu'en l'espèce le délai

celle de l'ancien article 189 bis de l'ancien code de commerce, devenu article L 110-4 de l'actuel code de commerce issu de la codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, dont le délai

[X] et [F] soutiennent que l'anormalité apparente de ces divers retraits traduirait un manquement de la banque à son devoir de vigilance; Qu'ils caractérisent l'anomalie par le laps de temps très court

290 000 € sauf à déduire la somme de 155 000 € déjà payée ou séquestrée, Ordonne la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de maître [G], notaire associé à [Localité 13] dans le délai

gestion dévolue à l'administrateur pour estimer qu'elle n'a pas la capacité d'engager une action visant à poursuivre la vente de l'immeuble ; que l'administrateur fait valoir que sa nomination vise à débloquer

respectivement acquéreurs de lots en état futur d'achèvement, et ce dans le but de réaliser un investissement dans le cadre du dispositif PERISSOL ; La SCCV DU THÉÂTRE n'a pas achevé les travaux dans les délais

alors qu'il était leader des élus de l'opposition à la chambre d'agriculture, qu'il a engagé contre lui un processus de déstabilisation en le désignant dans la presse comme le seul responsable des déboires

Les incidents concernant la foire de Haguenau ne résultent d'aucune pièce pas plus que l'intervention du technicien informatique pour débloquer le système qui aurait été mis en panne par M. X....

être tenus pour certains ; en effet les photographies du véhicule Peugeot 406 annexées au rapport de gendarmerie, ne rendent pas compte de dégâts " importants " (bris du feux arrière gauche, léger déboîtement

Il a relevé que le vérin de benne a fait antérieurement au sinistre l'objet d'un déboîtement et que lors de la remise en état les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces non conformes aux pièces

affecté par la nature des charges que se constituent plus ou moins librement chacun d'eux dans l'exercice libéral de sa profession ; Considérant que le chiffre d'affaires de Mme A..., nonobstant ses déboires

BTP BANQUE de débloquer à son profit la somme de 78. 278 €. Le 22 décembre 2005, la SCI ERICA a fait assigner la S. A.

dont la remise au souscripteur est exigée par un règlement homologué de la COB, ne lui a pas été délivrée lors de son investissement en juin 2000 ; Qu'elle reproche au prestataire un manquement à son devoir

document portant l'en-tête du ministère du développement rural et de l'action coopérative de la république populaire du Bénin, en date du 3 octobre 1988, qui indique que 50 millions de francs CFA ont été débloqués

Elle en déduit qu'il s'agit là d'une condition d'octroi du prêt, puisque, si le prêteur ne débloque pas les fonds, il n'y a pas de crédit.

dire irrégulière la perception d'intérêts capitalisés et d'ordonner la production d'un décompte rectifié, enfin, d'écarter l'indemnité de résiliation et d'accorder à Mme X... un report de dette ou des délais

Compte tenu du délai de préavis de 2 mois, je quitterai l'entreprise le 31 mars 2009.