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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
616307f55a67331bacec3c04
15 décembre 2011
application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que [Z] [E], par acte du 15 novembre 2001, a souscrit auprès de la Société DUBUS une convention
Chambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a8a
3 octobre 2024
Il s'en déduit que l'exigence de la représentation obligatoire exigé par la présente procédure n'est pas contraire à l'article de la convention européenne des droits de l'homme précité.
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale " ; - la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie privée protégée par l'article 8 de la convention
Juge des référés
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
Vu : la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
Pour établir que ces sommes étaient constitutives de revenus distribués à hauteur de la somme globale de 337 200 euros au titre de l'exercice 2013, et de 6 000 euros au titre de 2014, l'administration
ETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
Sur le moyen tiré des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à l'éloignement au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Adrar': L'article 88-1 de la Constitution,
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba00
19 janvier 2023
d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille
63cf8470a6687f7c904cba02
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
décision, notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 C-623/13 ; - la convention
Cour d'Appel
êts Del Solc/France
6253cc9fbd3db21cbdd90bc5
11 septembre 2013
Ce moyen doit être apprécié au regard des dispositions combinées des articles 6 § 1 de la Convention relatif au droit au procès équitable, et 14 de cette Convention relatif à l'interdiction de toute discrimination
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
européenne des droits de l'homme ; que le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites fixées par le Conseil constitutionnel et qui primant sur la Déclaration des droits de
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5379
17 décembre 2009
au bénéfice de la SCI SAINT NICOLAS, non par voie de constitution antérieure, mais par voie de conclusions ; SUR CE : Sur la qualité de créancier de la SCI [Adresse 8] Attendu que le juge-commissaire
6253cdbabd3db21cbdd944a9
21 mars 2019
montant, - de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation effective du montant des condamnations ou à la constitution d'une garantie à hauteur de ce montant.
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
Vu : - le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
6163de16e9a173d6d859cbe3
25 mars 2010
Passé ce délai, la convention serait résiliée de plein droit.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et
DCA_21BX04280_20231221
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