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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616307f55a67331bacec3c04

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que [Z] [E], par acte du 15 novembre 2001, a souscrit auprès de la Société DUBUS une convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66ff85eda4ff9ec259c09a8a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il s'en déduit que l'exigence de la représentation obligatoire exigé par la présente procédure n'est pas contraire à l'article de la convention européenne des droits de l'homme précité.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04690_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale " ; - la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie privée protégée par l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02318_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Pour établir que ces sommes étaient constitutives de revenus distribués à hauteur de la somme globale de 337 200 euros au titre de l'exercice 2013, et de 6 000 euros au titre de 2014, l'administration

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d492e5cdc6046d475e747d

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Sur le moyen tiré des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à l'éloignement au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Adrar': L'article 88-1 de la Constitution,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba02

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

décision, notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02691_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 C-623/13 ; - la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

êts Del Solc/France

6253cc9fbd3db21cbdd90bc5

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Ce moyen doit être apprécié au regard des dispositions combinées des articles 6 § 1 de la Convention relatif au droit au procès équitable, et 14 de cette Convention relatif à l'interdiction de toute discrimination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

européenne des droits de l'homme ; que le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites fixées par le Conseil constitutionnel et qui primant sur la Déclaration des droits de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22604_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5379

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

au bénéfice de la SCI SAINT NICOLAS, non par voie de constitution antérieure, mais par voie de conclusions ; SUR CE : Sur la qualité de créancier de la SCI [Adresse 8] Attendu que le juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

montant, - de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation effective du montant des condamnations ou à la constitution d'une garantie à hauteur de ce montant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03530_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe3

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Passé ce délai, la convention serait résiliée de plein droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et

Source officielle

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