Le 24 décembre 2018 elle a présenté une demande tendant à ce que l'entretien du 12 décembre 2018 soit qualifié d'accident de service.

juridique des faits en estimant que les faits du 23 août 2018 constituaient une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; - la décision du 31 août 2018 est entachée d'une

dans le rapport du 10 octobre 2018 du Dr D, qui est placé dans une relation de subordination vis-à-vis de l'administration, sont erronés ; - la décision contestée est entachée d'erreur dans la qualification

Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Echo 5 étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur de qualification

moyen tiré de ce que le classement litigieux méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi est insuffisamment motivée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

au séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'erreur de qualification

, dès lors que le projet n'étend pas l'emprise du camping et n'augmente pas la capacité d'accueil du camping ; -elles sont entachées d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les tentes

des principes dégagés par la décision n° 395410 rendue le 24 février 2017 par le Conseil d'Etat ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur décision d'une erreur de qualification

Il en résulte que les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, d’une erreur de qualification juridique des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation

acte querellé, qui est opérant ; - l’article 18 de la convention du 14 mars 2014 est entaché de nullité ; - les premiers juges ont méconnu leur office, en limitant leur contrôle, au stade de la qualification

le 29 juillet 2023 pour des faits de vol avec effraction, puis une nouvelle fois le 3 avril 2024 pour des faits de viol sur la mère de son enfant.

que les attributions de Sylvain X... comportaient l'exécution de travaux spécialisés qu'il a exécutés sans difficulté jusqu'au jour où il a indiqué à son employeur qu'ils ne rentraient pas dans sa qualification

Il indique que c'est parce qu'il était exténué qu'il a demandé une rupture conventionnelle et qualifie de 'loufoque'l'explication du refus de l'employeur qui a en réalité fait pression pour provoquer sa

insuffisamment motivé son jugement ; En ce qui concerne le bienfondé du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'erreur manifeste d'appréciation, de dénaturation et d'erreur de qualification

SUR QUOI, Attendu que si l'article 184 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction d'indiquer dans son ordonnance de réglement la qualification légale des faits imputés aux mis en examen

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur de qualification juridique des faits quant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 7.

Par un jugement n° 1900034 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et a mis à la charge de la Fédération française des techniciens dentaires équins une somme