Enfin, il résulte de l'article 7 du contrat de caution de Mme [Q] [M] épouse [T] que, en cas de pluralité de caution dans le même acte comme c'est le cas en l'espèce et compte tenu du montant de son engagement

A compter de 2007, M.

l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

Le 12 septembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 octobre 2024.

Compte tenu de la mission de service public dont elle est investie, la société Grdf a dû procéder aux réparations nécessaires.

Elle était de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2019.

légal à compter de celui-ci, * 5.000 euros au titre du préjudice immatériel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, * 999,20 euros au titre du coût des procès-verbaux de constat d'huissier

[F] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut, pour M.

[N], de l'extrait de compte copropriétaire du 21 avril 2022 et du décompte de l'huissier chargé du recouvrement de la condamnation du 25 novembre 2016, a pris en compte divers versements effectués par

J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

L'Urssaf a notifié une lettre d'observation du 12 février 2015 à la Société, portant sur 16 chefs de redressement et entraînant un rappel de cotisations d'un montant total de cotisations et de contributions

[K] changeait d'avis, qu'elle n'en tiendrais pas compte'.

publique du 18 mars 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

14 et son assureur Abeille IARD & santé à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité d'avarie, majorée des intérêts au taux légal à compter

[M] ; - Désigné Me [C], notaire, les Alpes [Adresse 8] [Localité 6], pour procéder opérations de compte, liquidation et partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

A ce compte est associée une convention de carte de paiement. Au 17 octobre 2023, le solde débiteur de ce compte s'élevait à la somme de 14.309,37 euros.

[I] estime comme l'employeur qu'il doit nettoyer sa tenue une fois par semaine mais remet en cause le calcul opéré par ce dernier.

*condamné Madame [G] aux entiers dépens dont le coût de l'assignation et hormis le coût du commandement de payer. *débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.