Le quantum doloris doit inclure les souffrances morales subies étant à l'époque mineure et loin de sa famille, et que depuis l'accident sa vision à gauche n'a cessé d'empirer, avec une évolution vers l'opacification

PANTHERA a cédé à Claire-Marguerite X... veuve Y... un ensemble immobilier situé à PAITA, formant le lot no1 du lotissement SAVANNAH et les constructions y édifiées, à savoir deux maisons à usage d'habitation

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a délivré à la société Sipo Philam un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Si elles sont situées à proximité, au sud, de cinq constructions érigées dans le cadre d'un lotissement, elles s'ouvrent au nord sur un espace non bâti, pour partie boisé et pour partie à usage d'aire

tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Margencel a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement

instance devant le tribunal administratif de Caen tendait à contester une décision d'opposition à déclaration préalable et une décision de refus de permis d'aménager se rapportant à la création de lotissements

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

produire deux devis d'un prestataire, une facture portant la mention manuscrite " bon pour paiement " et dépourvue de numérotation par chronologie de réalisation, l'arrêté de déclaration préalable de lotissement

Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire d'Uchizy a rejeté sa demande de permis d'aménager un lotissement

Ce secteur, à l'est du bourg de la commune d'Yvrac-et-Malleyrand, s'étend le long de la rue des Écoles, qui sépare un lotissement, à l'est de celle-ci et composé de quatorze maisons d'habitation, de trois

Le village de Saissac, avec son château perché sur un piton rocheux, constitue un repère essentiel en étant visible de loin et offre lui-même un vaste panorama.

La SAS Paturot Immobilier a déposé le 13 mars 2018 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement de lotissement portant création de six logements sur la parcelle

terrain d'assiette du projet a une surface totale de 32 995 mètres carrés, c'est-à-dire de 3,29 hectares, et que la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement

Par un arrêté n° 2018/766 du 3 octobre 2018, le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l’aménagement, sur le lot n° 64 du lotissement municipal de la vallée du Génie

« le réseau d’eau potable existant n’est pas suffisamment dimensionné pour le raccordement de ce projet » et un « renforcement du réseau AEP serait à prévoir afin de répondre au besoin en eau du lotissement

sur la régularisation de la division dont le terrain est issu, ainsi que sur les travaux de changement de destination qui n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ; l’autorisation de lotir

2021 par le maire de Wahagnies pour la réalisation, sur les parcelles 630 AC 71, 630 AC 72, 630 AD 407, 630 AD 410, 630 AD 42 et 630 AD 46 situées rue des chênes, d’une opération d’aménagement d’un lotissement

Madame [A] [F] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Anne GAUDY-LOTTIN

Madame JOURDAN, Madame GAILLARD, magistrat stagiaire a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré Ministère Public : représenté aux débats par Madame le Substitut Général LOTTIN

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Mars 2005 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN