A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par une décision du 16 juillet 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle

avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. ". 11.

Le versement de cette aide a été effectué en deux fois en mai 2015 et en mars 2016.

du code général des impôts est un investissement productif neuf au sens de cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant

[M] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alain Tite Mafoua Badinga, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 128 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025

Il convient de retenir l'existence d'une rechute dans la mesure où M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes, enfin, du II de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été constatée par une décision du 16 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

[I] de remettre à l'identique le châssis parisien existant : L'assemblée générale, après avoir délibéré, n'entérine pas les travaux de création d'une verrière dans la cuisine de M. [I].

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

2007/001013 du 20/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) ATIVER, ès qualités de curateur ad hoc de M.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé

Mme B... épouse C... a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 22 novembre 2010 comme aide-soignante titulaire au service post-urgences médicales de

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que ne s'est pas opposé pas à l'expertise, toutefois elle a fait état de l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à une provision

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Madame B... rapporte la preuve de la reconnaissance du chemin rural du Bois Vallet de la commune de La Pellerine par arrêté préfectoral en date

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement (Soc., 17 mars 2021, pourvoi nº 19-25.313). 27.