Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, Mme [S] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 13 mars 2025 et de débouter la SEM [Localité 3] HABITAT de l'ensemble

Par jugement en date du 12 février 2025, le Pôle social a : - déclaré recevable l'opposition formée par M.

[X] à la date de sa demande d'AAH, et désigné le docteur [Z] pour la réaliser.

date correspondrait à la date initialement prévue pour la signature de ces lettres de change et qui aurait été finalement retenue dans l'enregistrement de sa comptabilité.

du 19 Avril 2021 Réformer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Avril 2021.

mars 2023, estimant bénéficier d'un contrat de travail qui lui aurait été consenti par [Z] [N], épouse [C], ensuite rompu, [A] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date

Elle précise que le bulletin de salaire de ce dernier, daté de janvier 2025, est dénué de toute pertinence temporelle et révèle une absence de réalité du projet allégué à la date du congé et que c'est

Il estime que ne peut donc être retenue comme date effective de l'état de cessation des paiements que la date du jugement d'ouverture de la procédure collective soit le 24 novembre 2015 et constater qu'il

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'avis de la commission de réforme

Le jugement a été notifié à l'allocataire à une date qui ne ressort pas du dossier soumis à la cour. L'allocataire a interjeté appel par déclaration électronique du 14 décembre 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 18 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a déclaré recevable le recours de MM

en date du 26 mai 2016 ; b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ; 2) son entier dossier administratif.

2019, ' une indemnité de 433.920 euros hors taxes, au titre des préjudices subis du fait du report du calendrier, majorée des intérêts au taux moratoire depuis la date à laquelle l'ouvrage est considéré

Réponse de la cour': 14.

Le cours du délai décennal est toutefois susceptible de report à la date à laquelle le titulaire du droit à réparation a pris connaissance de la réalité du dommage et de son ampleur.

Le 27 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 28

Par une réponse aux observations du contribuable en date du 11 avril 2022, la DDFIP de l'Isère a maintenu en totalité les rectifications proposées.

Par ailleurs, ils affirment que la date de fin de mission ne peut être reportée à l'année 2007, date de la cessation d'activité de l'avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 18 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rejeté la demande de suspension des

Par jugement contradictoire en date du 17 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens a déclaré