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66 066 résultats pour « (pour le 1er moyen) competence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces moyens de paiement n'étant pas fournis par l'acquéreur final du véhicule. Les véhicules étaient achetés avec des sommes provenant de blanchiment de différents délits'».

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb65dcece1704f5747677

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions sur incident du 1er décembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

décision susvisée par El Habib X..., suivant déclaration du 6 avril 2010, et limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 1er

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, par conclusions du 1er février 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance et au bien-fondé du déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

présentée par la société BTOI ; ainsi l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants, à l'exception de ceux remettant en cause la situation de compétence liée ; - les moyens tirés de l'irrégularité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires applicables à l'espèce : " Les transports aériens par moyens militaires, effectués au profit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9000f03029105dbedc383

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jugement en date du 5 novembre 2019, a condamné M.et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 978,63 euros, au titre d'un arriéré de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 1er

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'intimée réplique : -que le tribunal de commerce compétent est celui de Nanterre, lieu de son siège social, tel qu'il en résulte de l'application de la clause attributive de compétence figurant au contrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Sur la compétence territoriale C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en application de l'article 1070 du code de procédure civile, la résidence de la famille, au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Sur la compétence : Au delà du moyen soutenu tenant à la compétence du juge administratif en matière de dommages de travaux publics, la société Orange soutient à bon droit, en l'absence de toute production

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00291_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré du caractère réputé non-écrit de la clause attributive de compétence litigieuse, fondé sur les dispositions du droit interne français de l'article 1171 du code civil, sanctionnant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] [Z] a été recruté le 1er février 1998 par l'Office public département de Seine et Marne en qualité d'agent administratif territorial stagiaire le 1er février 1998.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f3209979ac4fbe1d877771

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ajoute qu'une dernière relance est intervenue le 1er octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[M] est nulle pour vice de forme au motif qu'elle ne mentionne pas ses moyens en droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 1er août 2008, le contrat de travail de M. [S] a été transféré au sein de l'association Emmaüs France, avec reprise d'ancienneté au 20 janvier 2004.

Source officielle

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