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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
Ces moyens de paiement n'étant pas fournis par l'acquéreur final du véhicule. Les véhicules étaient achetés avec des sommes provenant de blanchiment de différents délits'».
6ème Chambre
642fb65dcece1704f5747677
6 avril 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions sur incident du 1er décembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société de droit
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
décision susvisée par El Habib X..., suivant déclaration du 6 avril 2010, et limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 1er
Pôle 1 - Chambre 3
61626b91e62f7c490f224e7c
28 juin 2011
Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, par conclusions du 1er février 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance et au bien-fondé du déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
présentée par la société BTOI ; ainsi l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants, à l'exception de ceux remettant en cause la situation de compétence liée ; - les moyens tirés de l'irrégularité
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires applicables à l'espèce : " Les transports aériens par moyens militaires, effectués au profit
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
jugement en date du 5 novembre 2019, a condamné M.et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 978,63 euros, au titre d'un arriéré de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 1er
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
L'intimée réplique : -que le tribunal de commerce compétent est celui de Nanterre, lieu de son siège social, tel qu'il en résulte de l'application de la clause attributive de compétence figurant au contrant
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
Sur la compétence territoriale C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en application de l'article 1070 du code de procédure civile, la résidence de la famille, au
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
Sur la compétence : Au delà du moyen soutenu tenant à la compétence du juge administratif en matière de dommages de travaux publics, la société Orange soutient à bon droit, en l'absence de toute production
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 2.
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré du caractère réputé non-écrit de la clause attributive de compétence litigieuse, fondé sur les dispositions du droit interne français de l'article 1171 du code civil, sanctionnant
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65d
26 octobre 2023
[S] [Z] a été recruté le 1er février 1998 par l'Office public département de Seine et Marne en qualité d'agent administratif territorial stagiaire le 1er février 1998.
Rétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877771
17 octobre 2025
Il ajoute qu'une dernière relance est intervenue le 1er octobre 2025.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
[M] est nulle pour vice de forme au motif qu'elle ne mentionne pas ses moyens en droit.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Le 1er août 2008, le contrat de travail de M. [S] a été transféré au sein de l'association Emmaüs France, avec reprise d'ancienneté au 20 janvier 2004.
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