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2 030 résultats pour « (sur le 2° moyen) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91350

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT BRIEUC et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91351

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de VANNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91359

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Mme Isabelle X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9135a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9135c

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

2014 par Mme Marianne X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9135d

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

2014 par Mme Mireille X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91366

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Abdulaziz X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91368

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de VANNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91369

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Benoît X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136a

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de NANTES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91433

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Jean-Pierre X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91434

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Mars 2014 par Mme Corinne X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91436

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143b

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Mme Aurélie X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Février 2014 par Mme Chloé X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143e

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Loic X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143f

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Andreas X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91446

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Mars 2014 par Mme Valérie X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91447

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Jean-Luc X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91448

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Mme Martine X... épouse Y... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle

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