, imposée à cette taxe.

Sur les impositions en litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la charge de la preuve : 6.

B lui-même, les impositions étant à la charge de l'associé de l'EURL et non de la société ; - les moyens soulevés sont infondés.

Ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie par l’administration, alors qu

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

d’examiner l’autre moyen invoqué à l’encontre de ce rappel, la décharge de ces rappels de taxe.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à

Au soutien du moyen rappelé au point 6., la SAS Les Galeries de Colombes fait valoir que les règles de recouvrement de la taxe en litige, fixées par le VIII de l'article 231 ter du code général des impôts

sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour les deux impôts au titre des années 2012 et 2013.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 16. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 8.

Ce moyen doit donc être écarté. Sur la procédure d'imposition : 3.