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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7b
9 janvier 2023
les trois autres conditions étaient remplies.
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7d
DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecd0ab73d7c90739e7f
Portalis DBVJ-V-B7C-KGUE SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecd0ab73d7c90739e83
CHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
Le 16 décembre 2021, Groupama Centre Atlantique a été destinataire de trois factures établies le 14 décembre 2021 par l'[S] [F] : - n° 45 : travaux d'électricité : 6 468,76 Euros HT, soit 7 115,64 Euros
13e chambre
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
Entre-temps, le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société ERDF, sauf pour
64ba21de354f98d9699d4fb5
5fde2839b804ec05d6c880a0
4 juillet 2018
Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.
1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd126
22 avril 2025
Un compteur d'eau et un compteur d'électricité ont été installés en limite de propriété'.
Chambre sociale
5fdca33dc3181d073cfa9f8f
8 novembre 2018
de distribution du Lot et Garonne, - technicien clientèle raccordement électricité, du 1er novembre 2007 à fin août 2015, sur l'unité régionale électricité Aquitaine Nord.
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed5
12 janvier 2006
Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DRG, SA, anciennement ELECTRICITE DHERBET, SA venant aux droits de la société ELECTRICITE DU ROYANS Quartier Bibonnet 26380 PEYRINS représentée par
Chambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388b
29 avril 2022
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ S.A.R.L.
626cd340bd20aa057d9f388d
626cd340bd20aa057d9f388f
626cd341bd20aa057d9f3891
626cd341bd20aa057d9f3893
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ S.A.
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
En application de l'article L 224-8 du code de la consommation, ces derniers signent avec le fournisseur d'électricité ... un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société requérante dans le délai réglementaire de trois mois
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