[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

de procédure civile

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVY AFFAIRE : [K] [W]

[Y] de sa demande formée sur l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement en réduire le montant.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGC Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

stipulée dans la promesse unilatérale de vente en date du 14 juin 2023, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[D] [A] et Mme [Z] [A] aux dépens de la procédure d'appel ; - débouté M. [D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure pénale, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux dépens de

, * 16 320 euros correspondant à l'astreinte due au titre de la clause pénale, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux dépens, - rejeter l'ensemble

code de procédure civile.

[U] le bateau litigieux et que l'issue de la procédure pénale ne présentait aucune incidence sur l'instance engagée devant le tribunal ; - M.

de procédure civile

du code de procédure pénale.

Par ailleurs, aucun élément probant n'est rapporté d'un quelconque manquement aux dispositions de l'article R. 50.24 du code de procédure pénale concernant les modalités de versement des fonds.

ce code.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque