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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a21
4 juillet 2022
4 juillet 2022
stupéfiants (article L. 235-1 du code de la route).
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d054
8 septembre 2005
8 septembre 2005
DÉCISION N 11 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant
Source officielle1ere Chambre
627218d6228a02057de6749f
3 mai 2022
3 mai 2022
Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
66fe356e91b69e88a370fdbf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] [M] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] [S] aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d’une part, « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielleCour d'Appel
Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposéec/X le 6 décembre 1994
6253c848bd3db21cbdd84cbf
19 décembre 1997
19 décembre 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ;
Source officielle2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
2 avril 2026
direct des dépens d'appel au profit de Me Laetitia Gaudin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbd
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] [H] et Mme [Y] [V] épouse [H] ensemble la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,. Seul M. [Z] a constitué avocat le 28 août 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9ba
22 mars 2011
22 mars 2011
du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles 341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869be
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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