Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier : Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière lors des débats ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Hambal X... épouse Y... née le 01 Juillet 1984 à CANDOS (ILE MAURICE) Chez Mme Z... ... 78320 LA VERRIERE représentée par Me Marie-laure ABELLA

de production du jugement du 27 juin 2018, de justification des tentatives de recouvrement préalables et d'un décompte actualisé ; la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en l'abence

d'être extrait du centre de rétention administratif de [Localité 2] afin de se rendre à l'aéroport de [3] pour embarquer dans le vol prévu à destination de [Localité 1] le 9 avril 2024 à 21h40 via Addis-Abeba

00010 Représentée et assistée par Me Philippe CHEVALIER de la SELARL LES CONSEILS & AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 8 SARL AUDIT GESTION ETUDES ET PARTENARIAT- ABELA

gérante en exercice Madame [Q] [Y] domicilié en cette qualite en son siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Edgard ABELA

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

née le 15 Juillet 1930 à AIN ABESSA (ALGERIE) de nationalité Française ... 34970 BOIRARGUES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au

à Ataye (Ethiopie) est entré régulièrement en France le 24 mai 2022, sous couvert d'un visa de court séjour de 8 jours de type C délivré le 12 avril 2022 par le poste consulaire d'Allemagne à Addis-Abeba

Pour justifier de la filiation entre Mme F G et les enfants I et F, ont été produits deux certificats de naissance délivrés par l'ambassade de la République de Somalie à Addis-Abeba (Ethiopie) le 16 janvier

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie ABEN-MOHA

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Julie ABEN-MOHA, cadre greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 5 février 2021, M.

APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Sabrina BOESCH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2363 substitué par Me Guy ABENA

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 27 mai 2022, M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière. * * * FAITS ET PRÉTENTION 1. Suivant offre préalable du 19 juin 2019, M.

Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 17/05044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION AVOCALYS, -Me Marie-laure ABELLA

HECKETT MULTISERV SA ASCOMETAL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE D.R.A.S.S Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Edgard ABELA

Me Magalie ABENZA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Me Bruno CAMILLE, avocat au barreau de TOULOUSE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en date

Elle estime que cette abence d'horodatage ne permet pas de vérifier s'il a été statué sur la requête en contestation dans les 48 heures de la saisine du juge.