Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

En application de l'article  L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

les dispositions de l'article UG 12.3 de ce règlement relatives au stationnement des vélos et poussettes.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.

L. 1243-1 et suivants du Code du travail ; Que Madame Y...doit, en conséquence, être débouté de ses prétentions et le jugement déféré infirmé ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du

1382 du code civil et de celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré et le débouté de Monsieur [I] de ses demandes