CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une première requête enregistrée sous le n° 2005072, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et de mettre à la charge de la société Visufarma la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2101076, Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021 autorisant son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de la société Visufarma la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2005072 et, d'autre part, rejeté les conclusions de la requête n° 2101076.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Goran, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021 portant autorisation de son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Visufarma le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle ne pouvait être licenciée dès lors que la cessation de l'activité de la société Visufarma n'était pas totale et définitive ;  
 - son employeur a méconnu son obligation de reclassement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la société Visufarma SAS, représentée par Me Sauvage, doit être regardée comme demandant à la Cour : 
 1°) de rejeter la requête de Mme B ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, 
 - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la société Nicox SA par contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2016 en qualité d'assistante exécutive. Son contrat a été transféré à la société Visufarma SA. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de " product manager ". Par une lettre en date du 24 janvier 2020, Mme B a été informée qu'il était envisagé de la licencier pour motif économique et a été convoquée à un entretien préalable le 7 février 2020. Par une lettre du 20 février 2020, réceptionnée le 25 février suivant, la société Visufarma a, dès lors que l'intéressée restait régie par la protection dont elle bénéficiait en qualité d'élue déléguée du personnel, demandé à l'inspecteur du travail une autorisation de procéder à son licenciement. Par une décision du 15 avril 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B. Celle-ci a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par une décision implicite de la ministre du travail. Par une décision du 4 janvier 2021, la ministre du travail a, par son article 1er, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme B, par son article 2, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2020 et, par son article 3, autorisé le licenciement de Mme B. Par la requête n° 2005072, Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2020 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail. Par la requête n° 2101076, Mme B a demandé audit tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail en date du 4 janvier 2021 en tant qu'elle porte autorisation de licenciement. Par un jugement en date du 30 juin 2022, le tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2005072 et, d'autre part, rejeté les conclusions de la requête n° 2101076. Mme B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la cessation d'activité de la société Visufarma : 
 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ". 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 
 4. A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de pertes économiques importantes depuis plusieurs années, l'associé unique de la société Visufarma a, par une décision du 24 janvier 2020, décidé de cesser de manière définitive et totale l'activité de la société. Il est, par ailleurs, constant que tous les salariés de l'entreprise, seule entité française du groupe dont elle dépend, ont été licenciés en même temps que la requérante et que les locaux dans lesquels ceux-ci exerçaient leur activité, situés à Valbonne, ont également fermé à la même période. S'il ressort des pièces du dossier que le groupe dont dépendait la société Visufarma a maintenu une commercialisation de ses produits en France par le biais d'une externalisation confiée à des sociétés tierces telles que Up Sell, Skills in Hearthcare ou Voximed, cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit, au regard des éléments précités, regardée comme totale et définitive. Par ailleurs, la requérante n'établit pas ni même d'ailleurs n'allègue que son contrat devrait être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Par suite, le moyen tiré de ce que son licenciement ne serait pas justifié doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement :  
 6. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 
 7. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 soit encore applicable, lorsque le salarié l'a demandé, hors du territoire national, d'une part, au sein de l'entreprise, d'autre part dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 8. A la date de la décision litigieuse, les dispositions précitées de l'article L. 1233-4-1 du code du travail n'étaient plus en vigueur. Par suite, l'employeur ne devait procéder à une recherche sérieuse de possibilité de reclassement de l'intéressée que sur le territoire national. Or, il est constant que la société Visufarma, qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, avait cessé définitivement et totalement son activité, était la seule du groupe dont elle dépend à avoir son siège en France. Par suite, et alors en tout état de cause que l'employeur a tout de même tenté de reclasser sa salariée en externe tant en adressant des courriers aux entreprises du médicament qu'en lui proposant un poste dans une entreprise du groupe basée à Madrid, la société Visufarma n'a pas méconnu son obligation de reclassement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Visufarma, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application desdites dispositions par la société Visufarma. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Visufarma en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à la société Visufarma et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - Mme Marchessaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2023.fa