TA34 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Juvignac de transmettre des bulletins de salaire correspondant aux périodes travaillées ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Juvignac a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
 *les clauses du contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu sont illégales dès lors que la rémunération est fixée sur la base d'un taux horaire ; 
 *les conditions du versement de la rémunération sont illégales dès lors qu'il est mis en place un décalage de paie qui consiste à verser les salaires le mois suivant et non à la fin du mois d'activité exercé ; 
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a conclu un contrat à durée déterminée du 31 août 2020 au 5 juillet 2021 avec la commune de Juvignac pour assurer des missions de surveillance des points école, en qualité d'adjoint d'animation correspondant à la catégorie C. Par une réclamation indemnitaire préalable du 27 novembre 2020, Mme C a demandé l'indemnisation du préjudice subi du fait des fautes commises par la commune. Elle demande au tribunal de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts et d'enjoindre à cette commune de transmettre des bulletins de salaire correspondant aux périodes travaillées. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Juvignac. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch