CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2004741 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2020. 
 Par un jugement n°s 2101076, 2101077 du 11 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2021. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 10 mai 2022, M. A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié et vit avec sa compagne depuis 2017, année au cours de laquelle ils ont eu une fille, que son frère réside en France, qu'il atteste de son intégration en France, où il vit depuis plus de sept ans, par un contrat à durée indéterminée signé en 2019 et une promesse d'embauche en 2021, et que l'administration n'établit pas qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle séparerait l'enfant, âgé de seulement deux ans, de son père alors que l'enfant en bas âge nécessite la présence de ses deux parents afin de se développer convenablement, une telle mesure contreviendrait donc grandement à son intérêt supérieur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il va de l'intérêt supérieur de l'enfant, âgé de deux ans, de grandir avec la présence de ses deux parents ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il possède des liens familiaux anciens et durables en France en raison de sa vie commune avec son épouse et qu'il justifie d'une intégration professionnelle effective. 
 Par une décision n° 2021/005734 du 22 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2021, M. A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 mars 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est marié depuis 2017, qu'il vit avec sa compagne, qu'il a un enfant, que son frère réside en France, et qu'il est intégré professionnellement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que la préfète n'a pas examiné l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il va de l'intérêt supérieur de l'enfant, âgé de deux ans, de grandir avec la présence de ses deux parents ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il possède des liens familiaux anciens et durables en France en raison de sa vie commune avec son épouse et qu'il justifie d'une intégration professionnelle effective. 
 Par une décision n° 2021/010762 du 20 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, né le 1er janvier 1987, ressortissant de nationalité turque, est entré en France le 22 novembre 2012, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2014. Il a néanmoins bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 23 aout 2016 au 22 février 2017. Le 20 décembre 2016, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 janvier 2018, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêt n° 18BX03783 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint au réexamen de sa situation familiale. Le 12 juillet 2018, M. A avait également sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 13 janvier 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Puis, par un nouvel arrêté du 3 mars 2021, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il relève appel des jugements des 10 février et 11 mars 2021 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés précités. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n°s 21BX04040 et 21BX04085 concernent un même requérant, présentant à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par la même ordonnance. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire sollicitée à l'appui de la requête n°21BX04040 : 
 4. Par une décision n° 2021/005734 du 22 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui duquel il produit de nouvelles pièces. Toutefois, quand bien même, le requérant fournit un avis d'imposition pour le revenu pour 2019, un avis d'impôt pour la taxe d'habitation 2020, une attestation d'assurance habitation ainsi qu'un contrat de location, cela ne démontre pas la stabilité, l'ancienneté et l'intensité de ces liens sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant était installé de manière durable en France. De surcroit, en se bornant à fournir, une promesse d'embauche pour 2021 en plus de son contrat à durée indéterminée pour 2019, accompagnée de bulletins de salaires pour novembre et décembre 2019, puis janvier 2020, il n'établit en rien l'effectivité et la stabilité de son intégration professionnelle sur le territoire français. Dès lors, les arrêtés en litige n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient à l'appui de sa requête n°21BX04040 qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public du fait notamment de plaintes restées sans suite. Toutefois, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour non pas au motif qu'il constituerait une telle menace, mais parce qu'après examen approfondi de sa situation, il ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la décision lui refusant le séjour en date du 13 janvier 2020 n'a pas méconnu les articles susvisés. 
 7. En troisième lieu, M. A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens susvisés sans aucune critique du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celle tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A soulevées à l'appui de la requête n° 21BX04040 et tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête n° 21BX04085 et le surplus de la requête n° 21BX04040 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 août 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Dominique FERRARI 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 21BX04040, 21BX04085