700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

450 du Code de procédure civile

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.

L. 2313-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil.

905 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mai 2023, puis du 03 Octobre 2023.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L. 2333-65 du même code précise par ailleurs que : 'L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200, 00 €.

2302 et 2303 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

L. 2323-50 du code du travail.

450 du code de procédure civile