du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902332 du 11 février

d'échanges de biens conformément aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

1499 du code général des impôts.

B, domicilié en Israël, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des revenus litigieux : 6. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

prévue à l'article 990 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

M. et Mme B... doivent, par suite, être regardés comme domiciliés fiscalement en France au sens du a. de l'article 4 B du code général des impôts et cela quelque qu'ait été la durée des séjours de M.

du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, « Le bénéfice net est constitué par

1724 quater du code général des impôts.

39 du code général des impôts visé, M.