En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

[I] sera donc condamné à verser à la BPN la somme totale de 50 265,66 euros (45 074,86 + 5 190,80).

[J] [T] de l'ensemble de ses demandes ; - DÉBOUTE la S.A.S. [5] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

Et aux termes de l'article R723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

janvier 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président,

Z... au paiement de la somme de 5. 000 euros à titre de justes dommages et intérêts, 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.