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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, n'était pas tenu dans ces conditions de répondre spécifiquement au moyen de la demande présenté comme tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd46602b
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, en l'absence d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, le tribunal a débouté Monsieur [J] de ses demandes.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c5
10 mai 2022
10 mai 2022
soutient l'appelante, de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de droit commun au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
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