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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
64f6c4e3ed0253d969201ce0
4 septembre 2023
dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137b2cdc6046d47a64f88
22 mai 2026
, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
R. 111-27 du code d'urbanisme et de l’article UG 5 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.1 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît
6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Pôle 6 - Chambre 6
603320692c907491efb744f6
20 septembre 2017
employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
2ème chambre section A
688af896aac506b5d705d049
21 octobre 2023
Subsidiairement, débouter la SCI DES SOURCES de cette demande comme infondée en l'absence de mise en demeure conformément audit article.
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
sur le revenu, en application de l'article 8 du code général des impôts.
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