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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316f3cdc6046d47a7d85a
17 avril 2026
L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c731cdc6046d4788f4e3
16 avril 2026
verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69e1c776cdc6046d4788f9b2
; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.
1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
du code de procédure civile.
5ème Chambre
6a225ab5cdc6046d4737d8a1
4 juin 2026
524 dernier alinéa du code de procédure civile.
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
2 du Code de Procédure Civile
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.
Pôle 4 - Chambre 11
6a19275dcdc6046d4753fab0
28 mai 2026
du code de procédure civile
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre Civile
6a17d48fcdc6046d47313bfc
27 mai 2026
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
804 du code de procédure civile.
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
[V] aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
145 du code de procédure civile.
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile faute de garantie du [3].
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622
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