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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603267949966ae9c4e47b55a
8 février 2018
8 février 2018
Le Prestige à payer à [D] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielle17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
5 novembre 2014
25 de la convention collective, à titre de paiement des heures travaillées dans la matinée du 1er août 2008, au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09758
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] à payer à la société Severini Pierres & Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
7 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleChambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 1 et 8) et l'annexe
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur la déloyauté contractuelle: L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[I] fait grief au premier juge d'avoir prononcé la résiliation du bail au visa de l'article L. 521-3-2 VII du code de la construction et de l'habitation comme demandé par Mme [V] née [K].
Source officiellePage 11 sur 22