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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5a
10 juin 2021
ou 1 250 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 ? ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
L145-1 du code de commerce, alors que le bail exigeait cet acte préalablement à la résiliation de plein droit du bail. 17.
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Sociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
L'article L.321-19 du même code précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
[M] [D] la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
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68e897f86d821fc8a3c65698
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
L 131-1 du code des assurances dans la mesure où ceux-ci n'offrent pas une protection suffisante de l'épargne investie et ne figurent pas sur la liste codifiée à l'article R 131-1 du même code.
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