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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
L512-2 al 2 du Code des procédures civiles selon le cas lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, l'article
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
de la Santé Publique, - Débouter la société HOTEL DU SQUARE de toutes ses demandes, - Condamner la société HOTEL DU SQUARE à payer à la SCI LA CHAPELLE la somme de 10 000,00 € en application de l'article
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
26 janvier 2023
[W] [O], la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance A titre subsidiaire : Confirmer
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
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