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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
[Z] [I] une indemnité de procédure de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Chambre Sociale
6a1a70cdcdc6046d47740ee5
29 mai 2026
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
[E] [T] n'invoque aucune des exceptions prévues aux articles 565 à 567 du code de procédure civile, et la cour ne trouve dans les faits de la cause aucun motif justifiant l'application d'office de l'une
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94835
19 décembre 2019
de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 1 - Chambre 1
6034e77291f92312119350d0
6 septembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
Avis
CADA:20164248
17 novembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.
1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article
2ème Chambre
69f44400cdc6046d472e9ac5
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Chambre sociale 4-4
69e06dc3cdc6046d47686fd1
15 avril 2026
[Q] : . 8 452 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .
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