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451 résultats pour « Article R1434-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138f

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019 ARRET Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26b1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ec

Appel

6 août 2018

6 août 2018

action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation relative à la santé au travail L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c38

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R1454-28 du code du travail Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb1c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile : 500 euros - débouté Mme [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624a77a68110eae5b68fc3

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

1165 du code civil selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, alors qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, qui seules

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda865

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a15

Appel

20 août 2014

20 août 2014

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé

Source officielle

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