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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019 ARRET Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26b1
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Sociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation relative à la santé au travail L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail,
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
R1454-28 du code du travail Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens ».
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb1c
6 décembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
700 du code de procédure civile : 500 euros - débouté Mme [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
1165 du code civil selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, alors qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, qui seules
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda865
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé
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