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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616282377a007b88ee1566f8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

de manière injustifiée et abusive, - que ces résiliations ont généré un préjudice tant à l'égard de la SAS BJ Auto (qui doit être compensé par l'octroi d'une indemnité représentant deux années de marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d3

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

en cause ; Attendu qu'il est constant que cette société exploite les droits patrimoniaux du modèle de papier peint ayant fait l'objet d'une déclaration de dépôt de dessins et modèles enregistré sous le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87506

Appel

17 février 2005

17 février 2005

Elle dénie de la même manière toute réalité à la dépréciation prétendue de l'image des modèles de la société GRINGOIRE, alors que selon elle la bague litigieuse ne disposait d'aucune notoriété dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5ec25a97f0381f4cff

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Il fait valoir que la reproduction non autorisée des ses 'modèles de véhicules de loisirs' reprenant ses enseignements en matière de design et d'aménagement intérieur et l'absence de mention de ses coordonnées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Quant à la demande d'autorisation : 23.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d9

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

sur les textes régissant la protection des brevets, ni engagé une action liée à des dessins et modèles brevetés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629882201c88caf8c4e2c5

Appel

6 février 2013

6 février 2013

les bagues, et sans objet la demande en déchéance pour défaut d'exploitation de ladite marque, déclaré nul car exclusivement imposé par la fonctionnalité technique du produit, le modèle de bague opposé

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2019, le syndicat [7] a sollicité auprès de l'URSSAF Rhône-Alpes la régularisation de ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

- Action en contrefaçon de modèle : La société BPI fonde sa demande sur 'un modèle n° 942417' et défend 'la totale originalité et la nouveauté des flacons, tant en ce qui concerne la version masculine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 12 février 2020, la SAS ferme éolienne " le Mortier Jumeau " a déposé auprès du préfet de la Sarthe une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165790

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire d'Amplepuis a accordé aux sociétés Capest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b999

Appel

21 février 2008

21 février 2008

CENTRALE DIFFUSION est inopérante en matière de contrefaçon; que ces deux modèles sont des modèles phares de la société FLIBA et ne peuvent être ignorés de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société civile immobilière Foncière Sigean a déposé auprès des services de la commune de Sigean (Aude) le 10 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e94

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

non certain dans le contexte d'une saisie, n'est confortée par aucun autre élément ; Qu'il en résulte que la contrefaçon définie à l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, par la représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f876

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminées par voie réglementaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Pour les 'uvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d98

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[R] a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après « la Caisse » ou « CPAM ») une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, en joignant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

abusive et dénigrement, qu'ils réitèrent devant la cour, et demandent de compléter le jugement en annulant le dessin et modèle précité, dont les premiers juges auraient constaté, sans en tirer les conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

, ¤ sur les autres demandes : * condamner la société CHANTELLE à payer à chacune d'entre elles la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie et procédure abusives et celle

Source officielle

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