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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
de manière injustifiée et abusive, - que ces résiliations ont généré un préjudice tant à l'égard de la SAS BJ Auto (qui doit être compensé par l'octroi d'une indemnité représentant deux années de marge
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d3
23 janvier 2003
en cause ; Attendu qu'il est constant que cette société exploite les droits patrimoniaux du modèle de papier peint ayant fait l'objet d'une déclaration de dépôt de dessins et modèles enregistré sous le
6253c91fbd3db21cbdd87506
17 février 2005
Elle dénie de la même manière toute réalité à la dépréciation prétendue de l'image des modèles de la société GRINGOIRE, alors que selon elle la bague litigieuse ne disposait d'aucune notoriété dans le
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
Il fait valoir que la reproduction non autorisée des ses 'modèles de véhicules de loisirs' reprenant ses enseignements en matière de design et d'aménagement intérieur et l'absence de mention de ses coordonnées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Quant à la demande d'autorisation : 23.
6253cafebd3db21cbdd8c9d9
28 mai 2008
sur les textes régissant la protection des brevets, ni engagé une action liée à des dessins et modèles brevetés.
Pôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
les bagues, et sans objet la demande en déchéance pour défaut d'exploitation de ladite marque, déclaré nul car exclusivement imposé par la fonctionnalité technique du produit, le modèle de bague opposé
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2019, le syndicat [7] a sollicité auprès de l'URSSAF Rhône-Alpes la régularisation de ses
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67c4
10 mai 2012
- Action en contrefaçon de modèle : La société BPI fonde sa demande sur 'un modèle n° 942417' et défend 'la totale originalité et la nouveauté des flacons, tant en ce qui concerne la version masculine
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Le 12 février 2020, la SAS ferme éolienne " le Mortier Jumeau " a déposé auprès du préfet de la Sarthe une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc
Avis
CADA:20165790
9 février 2017
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire d'Amplepuis a accordé aux sociétés Capest
6253caa1bd3db21cbdd8b999
21 février 2008
CENTRALE DIFFUSION est inopérante en matière de contrefaçon; que ces deux modèles sont des modèles phares de la société FLIBA et ne peuvent être ignorés de la S.A.R.L.
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
La société civile immobilière Foncière Sigean a déposé auprès des services de la commune de Sigean (Aude) le 10 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
non certain dans le contexte d'une saisie, n'est confortée par aucun autre élément ; Qu'il en résulte que la contrefaçon définie à l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, par la représentation
6253cc39bd3db21cbdd8f876
27 mars 2012
de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminées par voie réglementaire.
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
Pour les 'uvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d98
23 juillet 2024
[R] a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après « la Caisse » ou « CPAM ») une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, en joignant
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
abusive et dénigrement, qu'ils réitèrent devant la cour, et demandent de compléter le jugement en annulant le dessin et modèle précité, dont les premiers juges auraient constaté, sans en tirer les conséquences
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
, ¤ sur les autres demandes : * condamner la société CHANTELLE à payer à chacune d'entre elles la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie et procédure abusives et celle
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