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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14e Chambre
6036d69545e944749cb3ccd2
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, lequel par jugement du 31 janvier 2014 présentement déféré, l'a débouté de son action déclarée irrecevable pour cause de prescription biennale
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
l'assignation, faites à une résidence secondaire, et l'État irlandais de domicile n'ayant pas transmis à son destinataire l'acte non traduit, mais aucun grief n'étant justifié, mais de la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
8 janvier 1999
Le tribunal, après réouverture d'office des débats au sujet de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation, a par jugement au fond du 02 mai 1994, rendu la décision suivante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d07
16 avril 2024
16 avril 2024
Plusieurs événements peuvent marquer le début du délai de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le salarié victime d'un accident du travail.
Source officielleChambre A - Civile
689c1e8721a9b237fdb6fd24
12 août 2025
12 août 2025
À cet égard, le délai biennal lui est bien opposable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7633
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision Pour déclarer prescrite l'action de Mme [V] à l'encontre de la société AWP P&C, le juge de la mise en état a retenu que le délai de prescription biennale prévu par l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162e4f07797cdb2f7583cc8
2 octobre 2012
2 octobre 2012
tribunal a dit que sa demande était irrecevable comme prescrite et l'a condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en se fondant sur la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8657f
12 septembre 2002
12 septembre 2002
.- LA LILLOISE et le point de départ de la prescription biennale se situe au 1er août 1996, date d'introduction de l'action en justice, la procédure engagée devant la CPAM étant une démarche amiable et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e7
21 juin 2002
21 juin 2002
La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709e
24 juin 2004
24 juin 2004
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater l'interruption de la prescription biennale et de dire son action non prescrite, de condamner la SA Cardif assurances risques divers et
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077739
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C'est ce que soutient la société MAIF à l'appui de sa demande de rejet d'expertise judiciaire, arguant d'une absence d'intérêt légitime du fait de cette opposabilité de prescription biennale.
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38988
2 avril 2025
2 avril 2025
La société AXA expose que l'ouverture d'une instance devant les juridictions pénales n'interrompt ni ne suspend la prescription biennale.
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code des assurances, l'assureur a l'obligation de mentionner clairement dans la police les dispositions relatives à la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d1
30 mars 2006
30 mars 2006
application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Février 2006 sans opposition des avocats devant Madame BIGNON
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne les déclara forclos en considérant que la prescription biennale était acquise comme ayant couru à compter de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette prescription biennale lui serait inopposable, la police d'assurance souscrite par PMC auprès de DELVAG ayant été souscrite le 4 février 2007, soit près d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
Sur la forclusion biennale Considérant que le compte courant ouvert par Monsieur Y... dans les livres de la BNP PARIBAS a fonctionné en position débitrice au cours des trois derniers mois de l'année 1995
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c53d3abfadff7c79a7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
prononcer l'irrecevabilité de la demande de Mme [N] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'action ayant été diligentée postérieurement à l'expiration du délai biennal
Source officielle3e Chambre B
603356fdc92bff0812d6360c
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le point de départ de la prescription biennale est donc la date de délivrance de l'assignation en référé par le tiers contre l'assuré en vue de la désignation d'un expert.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be7
4 juillet 1997
4 juillet 1997
l'initiative de résilier cette convention tacite de découvert ; que c'est donc bien à cette date-ci que le solde débiteur devenait exigible et que se situe le point du départ du délai de forclusion biennale
Source officiellePage 11 sur 275