C 2 N° RG 23/01609 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZMO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BREDON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01805 Copies exécutoires délivrées à : [11] Me Guillaume BREDON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00413 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON

N°2023/332 Rôle N° RG 21/13899 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE73 CPAM DU BAS RHIN C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM du BAS RHIN - Me Guillaume BREDON

L'autorité environnementale pointe l'insuffisance du plan de bridage proposé par la pétitionnaire, consistant en un arrêt de E2 et E3 entre le 1er août et le 31 octobre, 30 minutes avant le coucher du

gabarit de machine générant la plus faible production, cela en tenant compte des mesures de bridages acoustiques.

sont justifiées ; l'étude retrouve des émergences probables au niveau de certains points de mesurage acoustique selon certaines conditions météorologiques et orientations, auxquelles répond un plan de bridage

cette qualité audit siège ( salariée : Mme [O] [L]) 110 rue de Blanchemaille 59100 ROUBAIX Représentée et plaidant par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BREDON

cette qualité audit siège ( salariée : Mme [R] [D]) 110 rue de Blanchemaille 59100 ROUBAIX Représentée et plaidant par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BREDON

INTIMÉE : S.A.S. [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BREDON

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Il est prévu un bridage nocturne compte-tenu du risque de mortalité très fort (éolienne E1) et fort (éolienne E4) pour les chauves-souris.

Formation paritaire de PARIS - RG n° R23/00697 APPELANTE : S.A.S. [5] [Localité 6] ENTREPRISE PRIVÉE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON

d'appel en date du 06 juin 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sandra BRICOUT

organisée ; - la dérogation prise au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est illégale en l'absence de raison d'intérêt public majeur ; - l'arrêté contesté ne prévoit un bridage

en tout état de cause une marge de recul plus de trois fois supérieure à la distance de 50 mètres au-delà de laquelle l’activité des chiroptères décroît fortement et elle fera l’objet d’un plan de bridage