A devant la province Nord de la Nouvelle-Calédonie afin qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, et a mis à la charge de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 francs

des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), cette délibération du 22 avril 2021 de l'assemblée de la province des Iles Loyauté.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

[D] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [R] [E] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à M. E C. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération

en prenant un nouvel arrêté.

des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 20 JUIN 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

chargé de sécuriser la situation comptable et fiscale des sociétés.

de Nouvelle-Calédonie présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie la somme de 4

Ce nouvel avis de mise en recouvrement a été émis le 15 février 2021.

des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers ; 3°) de mettre à la charge du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Contrairement à ce que fait valoir le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la requête d'appel de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération

R.G : 13/00292 Décision du tribunal de grande instance de Lyon - neuvième chambre - Au fond du 05 décembre 2012 RG : 05/11348 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

; 2°) de prononcer la décharge et la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Les parties n'ont pas, depuis lors, présenté de nouvelles conclusions non plus que produit de nouvelles observations. Vu les autres pièces du dossier.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M.