INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE C/ [X] [D] EPOUSE [G] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Charles NOUVELLON Copie certifiée conforme délivrée

Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

nouvelles se font jour; qu'il n'est fait état d'aucune charge nouvelle; que, saisi d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile portant sur les mêmes faits et à défaut de réquisitions aux

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les productions, que par jugement réputé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

la réouverture d'une information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement

nouvelles ; que c'est ainsi tourner la prescription voulant que seul le ministère public puisse requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; que toutes les infractions sont largement

qui, dans l'information suivie contre Camille JOURDE pour vols avec port d'arme, a prononcé l'annulation d'actes de l'information et a prescrit la remise du surplus du dossier au procureur de la République

plainte avec constitution de partie civile a provoqué de façon déguisée la réouverture d'une information dont seul le ministère public pouvait décider en cas de survenance de charges nouvelles, lesquelles

à l'effet d'obtenir la désignation de la chambre d'accusation chargée de l'information, ni la procédure subséquente devant la chambre criminelle n'ont d'effet suspensif de la prescription ; que la plainte

d'une déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis de construire, la cour d'appel a ajourné à deux reprises sa décision sur la peine en raison d'une possible régularisation ; qu'un nouvel

en réouverture sur charges nouvelles est irrecevable ; "alors que, d'une part, s'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges

La société SNC République sollicite une provision au titre du paiement des loyers et charges.

s'il est établi que la méconnaissance des règles substantielles de procédure a pu altérer la sincérité de la déposition du témoin, dès lors qu'il apparaît que celle-ci peut constituer un élément à charge

et notifier un nouvel avis de fin d'information. 7.

l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, évoquant, déclaré qu'il n'existe pas contre les mis en examen ou tout autre charges

; elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment où la promulgation en pourra être connue" et que l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 dispose que la promulgation des lois

En foi de quoi de ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de perquisition-recherches pour servir et valoir ce que de droit " ; que le 4 janvier 2001, le procureur de la République de Grasse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE