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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre
Chambre sociale section 3
63c10579bf9fd47c90a1371b
12 janvier 2023
[K] [M], exerçant sous l'enseigne [Localité 5] Taxi [M], a interjeté appel de ce jugement.
Avis
CADA:20170499
23 mars 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice du Lycée polyvalent d'enseignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".
Pôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
[E] a exploité un point de vente à [Localité 3] (63) en vertu d'un contrat d'enseigne Ecomarché conclu avec ITM Entreprises en date du 3 avril 2002.
Cour d'Appel
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23 octobre 2008
Le même jour, les parties ont conclu, pour une même durée de cinq ans, un "contrat d'approvisionnement et de prestation de services assorti d'un contrat d'enseigne", faisant référence au contrat d'enseigne
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
A, qui découle de la circulaire du 30 avril 2012 du ministre de l'enseignement et de la recherche, relative aux congés légaux des enseignants chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l'enseignement
Chambre Civile
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24 avril 2025
LOOK OPTIQUE ENSEIGNE relevait appel.
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques. Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures.
Sociale B salle 3
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30 avril 2026
[J] [D] Exerçant sous l'enseigne commerciale [1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2026
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
section AO n° 549, d'une superficie de 743 m², constitue un bien de retour lui appartenant, d'enjoindre à l'union technique Pupilles Petite Enfance et à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement
Chambre 1-4
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18 juin 2020
Les lots gros oeuvre - fondation - charpente-couverture-zinguerie - enduit de façade ont été confiés à [V] [R], exerçant sous l'enseigne ASB puis ARC, assuré auprès de la MAAF ASSURANCES.
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
projetée ne pourrait être regardée comme une enseigne de façade, alors de surcroît qu'aucun dispositif comparable n'a été qualifié jusqu'ici d'enseigne de toit ; - le dispositif projeté, qui doit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
et pré-enseignes installés sur le territoire de la commune de Le Barp.
Pôle 5 - Chambre 4
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12 octobre 2022
[J] [D] et Mme [E] [N] a conclu un contrat d'enseigne avec la société ITM Restauration pour exploiter un restaurant en février 2007 sous l'enseigne «'Restaumarché'» puis en mars 2011 sous l'enseigne «'
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janvier 2011 sous l'enseigne «'Poivre Rouge'», après un premier contrat sous enseigne «'Restau marché'» signé en 1999.
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