Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».   

Monsieur [Q] de la somme de 11.445,26 euros au titre du remboursement du prêt immobilier afférent au bien immobilier de ce dernier après l'ordonnance de non-conciliation, - dit que Madame [X] est débitrice

, ainsi que les sociétés [J] et [C] et 2M et Associés, chacune prise en ses qualités d'administrateur judiciaire de chacune des sociétés débitrices.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2026, le SIP de [Localité 6] a indiqué ne plus avoir de créance à l'égard des débiteurs.

conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit

personne de son représentant légal, Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (92), domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Deniz

ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

de la SARL Le Verger de l'Haÿ ; - Fixe provisoirement au 5 mai 2024 la date de cessation des paiements ; - Désigne Mme [K] [H], juge commissaire et la SELARL JSA, liquidateur ; - Constate que le débiteur

Il a déduit du montant du solde débiteur de 19 305,65 euros les intérêts et frais à hauteur de 26,50 euros et a condamné M. [G] à payer une somme de 19 279,15 euros.

à la souscription en déconfiture, une créance certaine, exigible et liquide à concurrence du montant nominal des engagements par signature souscrits sur son ordre'; - le cédant est non seulement débiteur

Le Crédit Lyonnais a déclaré, le 13 mars 2014, une créance privilégiée de 448'346,66'€ outre intérêts de retard et indemnité contractuelle qui a été contestée par la débitrice au motif d'un taux effectif

Le 12 février 2014, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 28.007,51 euros correspondant au solde locatif débiteur au 31 décembre

dit que la prescription de l'action de Maître [V] court à compter du 6 janvier 2015 et qu'en conséquence cette action n'est pas prescrite'; - dit que le Crédit Immobilier ne peut pas recevoir du débiteur

son « manque de savoirs quant à l'animation de réunion afin de la rendre vivante, constructive et interactive », une « communication peu impactante » et que « le para verbal (ton, intonation, volume, débit

cédant a pour activité 'restaurant, brasserie, salon de thé, café, bar' et que dans le cadre de cette activité, après avoir exploité un fonds de commerce de bar restaurant, il a poursuivi une activité de débit

Le 20.06.2022, le compte présentant un solde débiteur de 1.210.639 F.CFP, une lettre de dénonciation de l'autorisation de découvert avec clôture de compte a été adressé à M.

Il a relevé le débiteur avait utilisé une partie de ces fonds pour régler 1 503,14 euros à son bailleur et effectuer des paiements pour un montant de 407,93 euros dans les enseignes [10] et [11].