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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
Il fait valoir que les délais impartis à la caisse et au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ont expiré avant la prise de décision explicite de rejet du caractère professionnel
1ère chambre civile A
5fd9a14e56d1e09453686e34
19 décembre 2019
[N] à présenter ses observations avant le 7 juin 2019 sur le moyen de droit soulevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours qui lui était imparti pour interjeter appel de l'ordonnance du
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
En dernier lieu, Mme [E] affirme qu'il y a lieu à requalification de la relation de travail en raison, d'une part, du défaut de transmission du contrat dans le délai légal de 48 heures, puisque transmis
2ème chambre
5fd9f8e669c6273a3d0197bf
25 septembre 2019
sa perception, la rémunération à laquelle il pouvait prétendre comme gérant, que ce soit au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la personnalité des associés étant indifférente au regard de son devoir
21e chambre
5fdac226ae592f542450c1ae
23 mai 2019
Il en ressort que l'appelant, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49f
30 avril 2019
Il a ainsi estimé que ces actes n'avaient pas d'effet interruptif sur le délai de péremption et qu'à défaut de diligence de la part des parties dans un délai de deux ans à compter des conclusions de reprise
Chambre 1-1
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
vendeurs sur le fondement du dol, du manquement à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de
2ème Chambre
5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9
15 février 2019
la partie de sa construction empiétant sur la propriété du département sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir pour une durée de deux mois après un délai d'un mois à compter
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
de conseil envers les époux [I], qu'elle n'a manqué ni à son devoir de conseil ni à son devoir de mise en garde à leur égard, qu'ils ne rapportent pas la preuve de leur préjudice direct, certain et indemnisable
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
L'ordonnance de fixation de cet appel à bref délai a été prononcée le 7 février 2019.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9427d762332290c16b05f
16 mars 2020
qui, en réalité, n'a jamais couru', que cette notification aurait ouvert le délai de deux mois 'pour donner connaissance de la décision aux tiers', qu'à défaut le régime trentenaire prévu par l'article
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
6864bde9cf476b3ae025850b
5fd9836832c43c72a4987465
17 janvier 2020
du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à l'expiration d'un nouveau délai qui ne pouvait excéder trois mois sur lequel s'imputait le délai imparti au comité pour donner son
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
Par ailleurs, si l'extrait Kbis et la demande d'actes sont postérieurs à l'expiration du délai de quatre mois, les faits qu'ils révèlent existaient avant l'expiration dudit délai.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9b1d9a993f3a6edad3332
10 décembre 2019
les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. (')' ; - 'Le délai
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
La société Kubota fait valoir que la seconde demande divisionnaire a été présentée dans le délai imparti par les textes, puisqu'elle l'a été antérieurement au paiement de la redevance de délivrance et
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
[O] des débris ont été projetés sur le véhicule de M. [W], contact signifiant nécessairement l'implication du véhicule de ce dernier ; Attendu qu'en l'absence de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdbc3bccfd804a2d2cf8092
31 janvier 2019
Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.
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