Il rappelle que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin du délai de présentation -huit jours- et réfute donc toute contravention

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 19- Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise

de signification au greffe dans le délai imparti et n'avait pas formulé d'observations écrites sur ce point ; - le délai dans lequel l'appelant devait remettre ses conclusions au greffe expirait le

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

[O] est redevable de la somme de 10 717,74 euros, a rejeté les demandes de délai de paiement et a invité le greffier du tribunal à procéder à la saisie des rémunérations dans un délai précisé. M.

Il en conclut que le délai pour former opposition n'a pas couru.

de deux mois -délai qui peut être allongé ou réduit, comme en l'espèce- à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, cette remise

Elle souligne que la condition posée par la Cour de cassation s'entend de l'épuisement des délais impératifs pour conclure et que dès lors que l'appelant a conclu dans le délai de l'article 908 du code

prévus aux articles 908 à 910 (allongement de deux jours du délai prévu pour notifier les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé constitué et réduction de deux jours du délai dont dispose l'intimée

La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond

de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours.

Par ailleurs, l'assistante du conseil de l'intimé était en arrêt maladie depuis le 16 octobre 2025, soit depuis plus d'un mois, au jour du terme du délai qui lui était imparti pour conclure.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, il a été invité à présenter ses observations en vue de l'audience du 26

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

La demande de délais pour quitter les lieux de M.

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai