Il est indifférent que le procureur de la République ait levé sa garde à vue ce qui est sans incidence sur la présente procédure. Sa rétention repose sur une OQTF délivrée depuis moins de 3 ans.

Il y a lieu, par suite, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif d’Orléans.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01281 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ5V N° de Minute : 1289 Ordonnance du jeudi 24 juillet 2025 République Française Au

, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

de la République le 22 novembre 2014 et une demande d'explications envoyée le 27 janvier 2015 à la SARL Pouchain par l'inspection du travail concernant ces mêmes faits, -un certificat médical du 8 décembre

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Après recours amiable formé par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

[N], demandeur à cette mesure. Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté

, devant Mme Marie-Bernard BRETON, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Rejette les autres demandes.

une fin de non-recevoir de ce chef ; que le concluant lui-même avait conclu devant le premier président saisi d'une demande de levée d'exécution provisoire et au fond dans les mêmes termes de sorte que

PAR CES MOTIFS, Statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, - CONFIRMONS l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la demande