Une note en délibéré produite par la commune d'Aviron représentée par Me André a été enregistrée le 20 décembre 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

l'intimé reçus les 11 décembre 2009 et 04 mars 2011 Notifiés les 11 décembre 2009 et 04 mars 2011 Vu les conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 04 décembre 2009 Notifiées le 04 décembre

de réception de la notification faite au notaire.

Par courrier notifié par RPVA le 8 février 2024, Me André Thalamas, conseil de l'Etat, indique à la cour qu'en application des dispositions combinées du décret n°2022-459 du 30 mars 2022, des délibérations

BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé

Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête et d'impartir à la SCI 85 Chartrons un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt aux fins de notifier à la cour une mesure

Roger X..., André X... et Jean-Claude X....

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été notifiée, ni qu'il a été notifié à son avocat ; - l'administration fiscale ne justifie pas davantage de la régulière notification

SAINT LAGER représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MAURICE, avocat au barreau de LYON substitué par Me DE JOUSSINEAU, avocat INTIMES : Monsieur Jacques André

aux autres, bénéficiant d'une autorisation de stationnement délivrée par les maires des communes situées au sein de la métropole européenne de Lille (MEL), dans un délai d'un mois à compter de la notification

A et qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage démontré que ces ruelles ne relèveraient pas du domaine public de la commune de Puissalicon, M.

été débattue le 31 Mars 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller qui a rapporté Monsieur Patrick ANDRE

représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP MAZEN- CANNET- MIGNOT, avocats au barreau de DIJON Monsieur Guy X...

Ces conclusions, contenant les mêmes termes de comparaison que les premières conclusions, ont été notifiées à Monsieur X... Y... le 25 mai 2009.

mémoires de l'intimé reçus les 15 janvier 2010 et 04 mars 2011 Notifiés les 18 janvier 2010 et 04 mars 2011 Vu les conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 15 janvier 2010 Notifiées le

l'intimé reçus les 15 janvier 2010 et 04 mars 2011 Notifiés les 18 janvier 2010 et 04 mars 2011 Vu les conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 15 janvier 2010 Notifiées le 18 janvier

[E] [T] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h33 ; VU le recours de M.

A reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige ne comporte pas la date de sa notification.

BEAUCLAIR, Président de chambre,Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par

BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé