Elle soutient que cette sanction, non justifiée par ailleurs, est en réalité motivée par les pressions concomitantes du médecin du travail sur son employeur pour qu'il procède à son reclasssement.

A ce titre ..., vous pouvez adhérer à un congé de reclassement ...

de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de médecine

L'employeur est tenu de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement, tout manquement à l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

- après l'avis d'inaptitude du 16 février, elle a présenté une offre de reclassement à Madame [A], en tant qu'agent administratif polyvalent service RSA dans le cadre d'un contrat de travail à temps

Cependant, contestant le bien-fondé de ce motif économique et la réalité de la suppression du poste,  le périmètre de la tentative de reclassement et sa loyauté, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

L'obligation de reclassement interne préalable au licenciement pour motif économique a pour objet d'éviter le licenciement ; l'obligation de reclassement externe, a lieu, quant à elle, a posteriori, aux

Ils prétendent également que les pièces n°36-5 à 36-11 de la société ne justifient pas la réalité des prestations mentionnées dans les factures qu'ils citent.

sera donc confirmé sur ce point ainsi que pour avoir rejeté la demande de démolition de l'angle de la dépendance. 3) Sur la demande de Mme L... de dommages et intérêts Mme L... réclame

Sur l'absence de déduction des revenus de remplacement, M.

K... de sa demande d'irrecevabilité de report de la date de cessation des paiements des sociétés [...] et [...] », et - Déclaré recevable la SCP BTSG, représentée par Maître N...

Sur le manquement à l'obligation de reclassement M.

[K] devait être reclassé rétroactivement à la classification GF8 NR9 à compter du 11 décembre 2002, et a nommé un expert judiciaire avec pour mission de procéder au réexamen de la carrière des salariés

Mme [U] a accepté le congé de reclassement, d'une durée de 14 mois.

Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.

Par ailleurs, la débitrice justifiait de l'existence d'une épargne auprès d'[11] dont elle niait la réalité à l'audience, alors même que le contrat avait été souscrit le 4 janvier 2008.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

toque : C1939) INTIME : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 14] (38) de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représenté par : la SCP BOLLING - DURAND