service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

concernant, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

[Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

RASTOUL-S.FONTANIER-A.COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE - APPELANTE SA FERRAND CONSTRUCTEUR [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL

ETABLISSEMENTS LOUIS GAY [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE (appelante au dossier RG : 24/02693 jonction du 09 janvier