Grande Instance de MELUN - RG n° 13/00604 APPELANTE ASSOCIATION JOGGING MELUN VAL DE SEINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

(avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Frédéric

CARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0412 INTIME Monsieur [G] [Y] demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître Frédérick

ATEMAX FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de

PRODUITS INDUSTRIELS SIFAM TRADING ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

Adresse 5] [Localité 15] Maître [Z], [F] [P] né le 31 Janvier 1948 à [Localité 28] [Adresse 5] [Localité 15] Société MMA ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 14] Tous trois représentés par Me Frédéric

Saint etienne du 27 Juillet 2023 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 APPELANT : [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédérik

Le salarié peut invoquer à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle

Malgré une maladresse de rédaction dans un courrier administratif, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS

B0574, substitué à l'audience par Me Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574, INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 15] Représenté par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

[X] a été placé en arrêt maladie à compter du 3 octobre 2016. Il a à cette date 15 années d'ancienneté.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00461 APPELANTE Madame [R] [G] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric

16/50974 APPELANTE Madame [H] [Q] épouse [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Frédéric

JUILLET 2012 N° 2012/314 Rôle N° 10/09792 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) C/ [K] [W] épouse [E] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Julien Frédéric Gildas Z...

En cinquième lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie

Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie le 16 novembre 2016.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 juillet 2017 au 2 septembre 2018.