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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5587
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5588
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5589
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f558a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie
Source officielleSociale A salle 1
64ae46aba1775905dba3bad2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un projet de fusion s'est fait jour. Des divergences de vues entre les 2 ORS n'ont toutefois pas permis cette fusion.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Les appelants soutiennent qu'en cas de substitution de créancier, notamment en cas de fusion ou absorption, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b632
7 juin 1999
7 juin 1999
A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69707dc2cdc6046d471380fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L.236-6 du code de commerce Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L.236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " L'obligation, prévue par le droit français aux fins de bénéficier du régime de faveur de sursis d'imposition en cas de fusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8203029105dbedc26e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les sociétés Artana et Greenpub ont également établi un projet de traité de leur fusion, publié au greffe du tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'issue de cette fusion-absorption, qui a eu lieu le 1er juillet 2021, la société fusionnée a été renommée Impulse. Les participations de OBA et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc81
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 3 juin 2024 par «'la SARL [K] Finance aux droits de laquelle vient la société Gennaro Holding SC'» suivant fusion- absorption du 30 juin 2023 à effet
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
8 mars 2006
Elle fait observer que les investissements mis en oeuvre sont directement liés à l'opération de fusion-absorption de la cave de LACHASSAGNE.
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
6.3 titré 'Effets de la fusion - réalisation de la fusion et date d'effet du point de vue comptable et fiscal ' que « la société absorbée et la société absorbante conviennent que l'opération de fusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
12 janvier 2018
de la date d'effet rétroactive convenue entre les parties à la fusion pour échapper à la mise en jeu de son engagement puisqu'à l'égard des tiers au traité de fusion-absorption, la dissolution de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
n'étaient pas tenues et qu'il était logique que Montaigne Jean Goujon vote le 26 juillet 2004 contre le projet de fusion puisque M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
24 février 2005
La société COCKERILL SAMBRE répondait que son engagement était caduc depuis le 13 novembre 2000, date de la fusion entre X... DEVELOPPEMENT et X...
Source officielleCour d'Appel
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X
6253cc79bd3db21cbdd90324
1 mars 2013
1 mars 2013
Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.
Source officiellePage 11 sur 373