Cour composée de : Madame Françoise FROMENT, Présidente Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère Madame Anne DESMURE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 18 mars 2011 Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 18 mars 2011 qui en ont délibéré, Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

[D] [J], VP placé sur ordonnance du Premier Président en date du 6 décembre 2010 Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par

de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise

de la cour : 12 janvier 2023 APPELANT Société d'assurances GENERALI PACIFIQUE NC, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Servane GARRIDO-LUCAS

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

paritaire de CRETEIL RG n° 12/01291 APPELANTE SAS CLAAS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno D'ASTORG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0022 substitué par Me Karine GARRIDO

bien ; de plus, l’existence d’une trappe dans les combles de leur maison ne saurait suffire à justifier l’absence d’utilité publique à l’expropriation de ce bien situé à proximité immédiate du lit du Gardon

bien ; de plus, l’existence d’une trappe dans les combles de leur maison ne saurait suffire à justifier l’absence d’utilité publique à l’expropriation de ce bien situé à proximité immédiate du lit du Gardon

[F] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2573 INTIMEE :

Cour composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère Madame Anne DESMURE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller Greffier : Madame Violaine GAILLOU

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 18 mars 2011 qui en ont délibéré, Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Julien SENEL, Vice-Président placé qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Localité 4] Représenté par Me Paul-albert IWEINS de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 Ayant pour avocat plaidant Me Constance GARIDEL-THORON

Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : -Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Valérie KEUSSEYAN- BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Livia GARIDOU