violation des articles 147, 151 et 15 du Code pénal et des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Garillot

à agir qu'elle invoque et que le seul fait qu'elle soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confère pas cet intérêt. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garrido, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Pascal, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 ) la société Garrigue

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, MM.

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M.

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme Z..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme A..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve

A... de constituer son dossier et de le déposer lui-même ou par l'entremise de la société Garinot conseil à un organisme financier de son choix, dans un délai de 7 jours à compter de la signature ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue

Francis Y..., demeurant à Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Chaptes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mlle

Garrido Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que le rapport entre la quantité de gardons et de perches pris dans les filets de Richard X... établit que celui-ci ne pêchait pas le gardon ; que la taille des perches capturées importe peu ; "et

Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995, Mme Gaidon

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Garrigues, société anonyme, demeurant ..., 3 / de la société Grand sud BTP Garrigues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société La Garrigue

1], a formé le pourvoi n° B 23-21.414 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société de pharmaciens d'officine Garrigues-Patry

La faute de la SCI LES GARRIGUES est ainsi caractérisée.

Garrigue Peress, vice-président du tribunal de grande instance de Strasbourg, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Strasbourg", sans mentionner que le magistrat qui l'a rendue