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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894dd
10 janvier 2020
L'ensemble de ces éléments ne nous ayant pas convaincus, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave (...)
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff76
18 mai 2020
Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014 ainsi libellée : ' (...)
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
T... et a : Dit que la rupture du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties n'est pas consécutive à une faute grave de Monsieur K...
Chambre Sociale
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
François X... a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2016.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e10
22 janvier 2020
Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 30 septembre 2016.
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
Dans ce cas le débiteur peut saisir le juge pour contester la résolution et le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, et ceux-ci doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Chambre 1-6
5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce
29 mai 2019
[P] [I] appartenant au club JO Saint Gabriel a été gravement blessé par un joueur de l'équipe adverse, M. [Y] [K] qui a été sanctionné par l'arbitre par un carton jaune. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12
31 janvier 2019
[A] a été licencié pour faute grave. Le 19 février 2015, M.
15e chambre
5fd935b01de5411798ac38be
13 mai 2020
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a1543f
7 mai 2020
Le 11 février 2016, Mme [F] a été licenciée pour faute grave.
11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
[M] repose sur une faute grave, En conséquence, - débouter M.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Sur le licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9192fa42694b4ecfe1a43
11 juin 2020
Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 19 juillet 2013 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 24 juillet 2013 pour faute grave.
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
de son comportement n'était pas suffisamment rapportée pour justifier un licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
Ces faits constituent bien une faute, dont la gravité ne peut en tout état de cause être examinée isolément que si le second grief n'est pas établi.
Chambre 4-3
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
d'en bénéficier du fait de la modification de ses fonctions ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que les manquements susvisés de l'employeur sont établis et sont suffisamment graves
Ch. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
Il est par conséquent justifié d'un manquement grave de M.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
Y... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme
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