AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
terrassement, le ferraillage, le coffrage, le coulage d'un nouveau béton, le régalage du sol, la reprise des réseaux drainants, la reprise du liteau de porte, les protections, le nettoyage et l'évacuation des gravois
Source officielleChambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Page 11 sur 11
30 avril 2026
aucune contestation sérieuse sur son droit à, ni sur son montant, - que selon l'article 642, cette indemnité est uniquement fixée par expert et le pouvoir du juge est limité au contrôle de l'erreur grossière
Source officielle