AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
OLYMPIQUE DE [Localité 8] Robert Louis Dreyfus [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par
Source officiellePage 11 sur 11
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
26 novembre 2025
notification de la décision à intervenir ; la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, - régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents dont l'URSSAF de l'Hérault
Source officielle